Police vie privée

Cette police vie privée concerne toutes les données qui sont récoltées et utilisées par MOREAU Chloé, dont le siège social est sis à Montagne Sainte-Walburge 319 – Liège enregistrée à la BCE sous le numéro 1004.917.525 pour la Plateforme TRANSPORSES.

Les données sont récoltées et utilisées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme TRANSPORSES.

Annonce : L’offre de transport d’équidé(s) par un Loueur aux Locataires et Internautes

Autorité de contrôle : Une autorité de contrôle désignée par l’Etat membre en vertu de l’article 51 du RGPD. En Belgique il s’agit de l’Autorité de protection des données.

Compte Locataire : Compte privé et sécurisé créé par une personne souhaitant effectuer un transport d’équidés par le biais d’une location de Transport auprès du Loueur.

Compte Loueur : Compte privé et sécurisé créé par une personne disposant d’un van ou d’un autre type de Transport pour équidés et qui souhaite le mettre à disposition du Locataire moyennant rémunération (avec ou sans chauffeur).

Données à caractère personnel (ou Données) : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne Concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identifi cation, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifi ques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Données sensibles : Données à caractère personnel liées à des aspects sensibles tels que l’identité raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, la religion ou toutes autres croyances, la santé ou tout état pathologique, les antécédents criminels, l’appartenance syndicale ou encore l’orientation sexuelle. Les données sensibles peuvent être traitées avec le consentement de la personne concernée. Si la personne concernée communique des données sensibles, il consent au Traitement de ces données par le Responsable du traitement.

Internaute : La personne physique qui visite le site TRANSPORSES.BE sans nécessairement disposer d’un Compte Loueur ou Locataire.

Locataire : La personne physique qui dispose d’un compte sur la Plateforme et qui se connecte sur celui-ci pour rechercher, réserver ou utiliser des services

Location : La location d’un transport pour équidé par le Loueur au Locataire.

Loueur : : La personne physique qui dispose d’un compte sur la Plateforme et qui se connecte sur celui-ci pour publier ou proposer des services

Notification : L’information de l’Autorité par le Responsable de traitement, conformément à l’article 33 du RGPD, en cas de Violation de Données à caractère personnel.

Plateforme : Le Site TRANSPORSES sur lequel s’inscrivent le Locataire et le Loueur.

Police vie privée : La présente police qui concerne la protection des Données à caractère personnel.

Responsable du traitement : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui détermine les fi nalités et les moyens du Traitement, dans le cas présent il s’agit de Moreau Chloé, dont le siège social est sis à Montagne Sainte-Walburge 319 – Liège.

Sous-traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

Transport : Location d’un véhicule permettant le transport d’équidés avec ou sans chauffeur.

Traitement : Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modifi cation, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Utilisateur : La personne physique qui dispose d’un compte sur la Plateforme et qui se connecte sur celle-ci afin de louer un Transport ou de le mettre à disposition des autres utilisateurs.

Violation : Une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmis, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

La Plateforme est un outil en ligne qui permet aux Utilisateurs de publier, proposer, rechercher et réserver des services de location de Transports pour équidés (van, camion, … avec ou sans chauffeur).

Les Utilisateurs qui publient et proposent des services sont des « Loueurs » et les Utilisateurs qui recherchent, réservent ou utilisent des services sont des « Locataires ». Les Loueurs mettent des Annonces à disposition des Locataires

4.1.  Principe

Conformément au RGPD, les Données sont collectées pour des finalités déterminées.

La collecte des Données doit également reposer sur l’un des fondements légaux prévus à l’article 6 du RGPD.

Si le Responsable du traitement décide d’utiliser les Données pour une autre finalité que celle reprise dans la Police, il fournira une information préalable à la Personne concernée au sujet de cette autre finalité.

Cette Police a pour but de présenter à la Personne concernée les finalités et les fondements qui s’appliquent à ses Données personnelles.

4.2.  La personne concernée est un Locataire

Les premières informations peuvent être collectées lors de la création d’un Compte Locataire.

Les informations peuvent également être collectées lors de la connexion ultérieure au Compte Locataire ou lors d’échanges avec le Responsable du traitement.

Les Données pouvant être collectées sont :

–     Données d’identification personnelles : C’est-à-dire les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, e-mail, …

Fondement légal	Finalité
Consentement	Gestion du Compte Locataire : Lors de la création d’un compte Locataire, le Locataire donne son consentement à l’utilisation de ses Données. Les connexions ultérieures du Locataire à son Compte Locataire reposent également sur ce consentement. Le Locataire peut retirer son consentement à tout moment et solliciter la suppression de ses Données.
Nécessaire à l’exécution du contrat	Gestion des demandes Locataires : Le Responsable du Traitement a besoin des Données des Locataires pour gérer leurs éventuelles demandes (demande de suppression des données, demandes d’information, …)

–  Habitudes de vie : C’est-à-dire les habitudes de consommation, détails concernant la consommation de biens et services ; informations quant aux déplacements, informations quant aux contacts sociaux :

Fondement légal	Finalité
Consentement	Gestion du Compte Locataire : Lors de la création d’un compte Locataire, le Locataire donne son consentement à l’utilisation de ses Données. Les connexions ultérieures du Locataire à son Compte Locataire reposent également sur ce consentement. Le Locataire peut retirer son consentement à tout moment et solliciter la suppression de ses Données.

–     Localisation :

Fondement légal	Finalité
Consentement	Accès aux informations sur les Loueurs à proximité : Le Locataire peut donner son consentement afin que la Plateforme utilise sa localisation en temps réel. Cette localisation permettra de fournir au Locataire les informations relatives aux Loueurs actifs à proximité

–  Toute information communiquée volontairement par le Locataire sur son Compte ou lors de la réservation d’un Transport :

Fondement légal

Finalité

Consentement de la personne concernée

Gestion du Compte : Le Locataire qui souhaite utiliser la Plateforme peut être amené à communiquer des données relatives à sa situation personnelle (notamment des Données sensibles ou relatives à ses habitudes de vie et ses consommations). Les informations sont communiquées volontairement par le Locataire dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et pour un Transport. Le Locataire peut retirer son consentement à tout moment et solliciter la suppression de ses Données.

–     Photo :

Fondement légal	Finalité
Consentement de la personne concernée	Gestion du Compte Locataire : Le Locataire qui se crée son Compte Locataire peut, volontairement, télécharger une photo. Celle-ci sera liée à son compte privé et sécurisé. La photo est uniquement visible par les autres Utilisateurs de la Plateforme. Le Locataire peut retirer son consentement à tout moment et solliciter la suppression de ses Données.

4.3. La personne concernée est un Loueur

Les premières informations sont collectées par le Responsable du Traitement afin de mettre les coordonnées de contact publiques du Loueur à disposition des Locataires.

Les informations peuvent ensuite être collectées lors de la connexion au Compte Professionnel ou lors d’échanges avec le Responsable du traitement.

Les Données pouvant être collectées sont :

–     Données d’identification personnelles : C’est-à-dire les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, e-mail, …

Fondement légal	Finalité
Nécessaire à l’exécution du contrat	Gestion du compte du Loueur et mise à disposition des informations aux Locataires : La Plateforme a pour but de mettre à disposition des Locataires les informations relatives aux Loueurs qui proposent un Transport. Par la publication d’une Annonce, le Loueur permet au Responsable du traitement de communiquer ses informations de contact et les informations liées au(x) Transport(s)Gestion des demandes des Loueurs : Le Responsable du Traitement a besoin des Données des Loueurs concernés pour gérer leurs éventuelles demandes (demande de suppression des données, demandes d’information, gestion de la facturation …)
Obligation légale	Gestion de la comptabilité et de la facturation : Le Responsable du traitement a besoin des informations relatives au Loueur pour gérer sa comptabilité et la facturation.

–     Données d’identification financière : C’est-à-dire les numéros de carte de crédit :

Fondement légal

Finalité

Nécessaire à l’exécution du contrat

Gestion des paiements : Le Loueur paie pour publier une Annonce auprès du Responsable du traitement. Le Loueur doit communiquer ses données d’identifi cation fi nancière pour la réalisation des paiements.

Localisation :

Fondement légal	Finalité
Consentement	Accès aux informations sur les Loueurs à proximité : Le Locataire peut donner son consentement afin que la Plateforme utilise sa localisation en temps réel. Cette localisation permettra de fournir au Locataire les informations relatives aux Loueurs actifs à proximité

–     Photo :

Fondement légal	Finalité
Consentement de la personne concernée	Gestion du Compte Loueur : Le Loueur qui se crée son Compte Loueur peut, volontairement, télécharger une photo. Celle-ci sera liée à son Compte Loueur et visible pour autres Utilisateurs. Le Loueur peut retirer son consentement à tout moment et solliciter la suppression de ses Données.

4.4. La personne concernée est un Internaute

Les informations sont collectées par le Responsable du Traitement par le biais des cookies.

Les données sont récoltées sur base du consentement de l’Internaute, celui-ci peut retirer son consentement à tout moment.

Les cookies sont utilisés par le Responsable du traitement à des fins marketing (notamment pour des publicités ciblées).

Toutes les informations relatives aux cookies sont disponibles via le bouton « Gestion de consentement » situé en bas à gauche du site.

Le Responsable du traitement peut adresser des notifications Push/e-mail aux Utilisateurs.

L’utilisation de ces notifications reposent sur le consentement de la Personne concernée. Celle-ci peut retirer son consentement à tout moment.

La collecte des Données par le Responsable du traitement lors de la création d’un Compte Locataire repose sur le consentement de la Personne concernée.

Il n’est pas possible de se créer un Compte Locataire sans donner son consentement pour l’utilisation des Données.

Toute Personne concernée peut retirer son consentement en adressant un e-mail à l’adresse rgpd@transporses.be avec ses coordonnées.

Le Responsable du traitement conserve les Données le temps nécessaire pour atteindre la finalité du traitement.

Les durées de conservation sont déterminées sur plusieurs critères tels que le type de traitement, la finalité de celui-ci, le lieu où sont stockées les Données, le type de Personne concernée ou encore le type de Données collectées. La durée de conservation d’un traitement de Données particulier pourra être communiquée à la Personne concernée qui en fait la demande.

De manière générale :

• Les Données des Locataires sont conservées tant qu’ils disposent d’un Compte Locataire et qu’ils n’en demandent pas la suppression et/ou qu’ils ne retirent pas leur consentement. Les Données seront immédiatement supprimées à la suppression du Compte Locataire ou si le Locataire retire son consentement / demande l’effacement des Données. En tout état de cause, les Données sont supprimées 3 ans après la dernière connexion du Locataire ;
• Les Données des Loueurs (liées à leur Compte Loueur) sont conservées tant qu’ils disposent d’un Compte Loueur et qu’ils n’en demandent pas la suppression et/ou qu’ils ne retirent pas leur consentement. Les Données seront immédiatement supprimées à la suppression du Compte Loueur ou si le Loueur retire son consentement / demande l’effacement des Données. En tout état de cause, les Données sont supprimées 3 ans après la dernière connexion du Loueur. Par exception, et le cas échéant, le Responsable du traitement peut conserver les Données du Loueur après la suppression du compte pour répondre à des obligations légales (ex : en matière de comptabilité).

Le Responsable du traitement conserve en tout état de cause les Données conformément aux délais légaux de conservation.

Les Données peuvent être collectées par le Responsable du traitement ou par l’intermédiaire de l’hébergeur du site ou par les sous-traitants du Responsable du traitement. Les Données sont alors répercutées au Responsable du traitement.

La liste des intermédiaires peut être communiquée sur demande.

Certains intermédiaires peuvent être établis dans un pays tiers en dehors de l’Espace Économique Européen qui garantit un niveau adéquat de protection des Données personnelles, tel que déterminé par la Commission européenne.

Lorsque les intermédiaires sont établis dans des pays qui n’accordent pas un niveau équivalent de protection de la vie privée, le Responsable du traitement déclare prendre des mesures spécifiques, conformément à la législation en matière de protection des Données en vigueur dans l’EEE afin de protéger les Données personnelles.

Les Données sont principalement collectées lors de la création d’un Compte Locataire ou d’un Compte Loueur.

Elles peuvent encore être collectées lors d’échanges avec le Responsable du traitement par téléphone ou e-mail.

Enfin, les Données peuvent également être collectées via des cookies – vous avez la possibilité de consulter les détails sur les cookies utilisés en cliquant sur le bouton « Gestion de consentement » situé en bas à gauche du site.

Les Données sont collectées afin de permettre une bonne utilisation de la Plateforme TRANSPORSES (cfr. point 4).

Elles peuvent également être utilisées pour :

• Répondre à des demandes d’informations et en assurer le suivi.
• Informer des éventuels changements dans les services proposés et/ou les textes applicables (tels que les conditions générales ou la politique de confidentialité).

Le cas échéant, les Données seront également recueillies afin de répondre à des obligations légales, notamment en matière de comptabilité, se conformer à une décision de justice, répondre à une demande des autorités publiques, protéger les intérêts du Responsable du traitement, ainsi que ceux de ses partenaires et de ses clients et protéger ses services, faire respecter les conditions générales, la politique de confidentialité et tout texte applicable, formuler un éventuel recours ou limiter tout préjudice que le Responsable du Traitement pourrait subir.

a) Avec qui les Données seront-elles partagées ?

Les Données peuvent éventuellement être communiquées à des tiers en relation directe avec le Responsable du traitement, lorsque cela est nécessaire et notamment aux entités listées ci-dessous :

• Les prestataires de services choisis par le Responsable du traitement, lesquels sont en charge de l’hébergement des sites internet, la mise à disposition d’infrastructures, les services informatiques, les services de courrier électronique, les services d’audit et tout autre service semblable afin de leur permettre de fournir lesdits services ;
• Vers un potentiel repreneur, en cas de transfert (total ou partiel) des activités du Responsable du traitement (fusion, vente, transfert d’actifs, réorganisation judiciaire, etc.) ;
• En cas de litige, les Données peuvent être transmises à un tiers chargé de la gestion des litiges (cabinet d’avocats, société de recouvrement, etc.), lequel veillera également à respecter la législation applicable quant à ces informations ;
• Comptable, autorité publique, etc., en vue de respecter les obligations légales du Responsable de traitement (communication des Données à son comptable, répondre à une demande des autorités publiques, se conformer à une décision de justice, etc.).

La liste des prestataires peut être communiquée sur demande.

b) Comment les sécurisons-nous ?

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées ont été mises en place afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, y compris entre autres, selon les besoins :

• des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique.

Le détail de ces mesures de sécurité peut être communiqué sur demande.

c) De quels droits disposez-vous ?

En fonction du type de traitement opéré sur les données personnelles, la Personne concernée peut faire valoir plusieurs des droits suivants :

1. Droit à l’information

Toute Personne concernée par ces Données personnelles dispose d’un droit à l’information concernant les Données récoltées. C’est notamment par le biais de cette Police vie privée que le Responsable du traitement souhaite remplir cette information.

La Personne concernée qui souhaiterait obtenir plus d’informations sur les Données personnelles collectées pourrait se voir refuser cette demande dans les cas suivants :

1. La Personne concernée dispose déjà de ces informations ;
2. Si la demande nécessite des efforts disproportionnés ou impossibles ;
3. Si la fourniture de ces informations peut compromettre gravement la finalité du traitement.

2. Droit d’accès

Toute Personne concernée dispose d’un droit d’accès à ses Données personnelles.

Pour ce faire, la Personne concernée doit en faire la demande auprès du département concerné du Responsable du traitement afin que ce dernier puisse lui détailler les Données précises qu’il détient à son sujet, sous réserve des droits et libertés d’autrui qui ne peuvent être atteints.

Une réponse devra être apportée dans le mois de la demande réalisée par la Personne concernée. Cependant, ce délai pourra être prolongé d’un mois supplémentaire en fonction de la complexité et du nombre de demandes. Dans cette dernière hypothèse, la Personne concernée en sera informée dans le mois qui suit sa demande de droit d’accès.

Le Responsable du traitement, est en droit d’exiger le paiement de « frais raisonnables » en fonction des coûts administratifs supportés pour éditer ces documents dans l’hypothèse où la demande est excessivement récurrente, infondée ou manifestement destinée à abuser de ce droit d’accès.

3. Droit de rectification

Toute Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des Données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes.

La Personne concernée peut également demander à ce que des données incomplètes soient complétées, notamment en fournissant une déclaration complémentaire.

Le Responsable du traitement notifiera à la Personne concernée la réalisation de cette démarche.

4. Droit à l’effacement

La Personne concernée pourra prétendre au droit à l’effacement de ses Données dès qu’un des motifs suivants se présentera :

• Les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées par le Responsable de traitement ;
• La Personne concernée souhaite retirer son consentement et il n’existe pas d’autre fondement juridique à ce traitement ;
• La Personne concernée s’oppose au traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du traitement ou par un tiers ;
• La Personne concernée dispose d’un droit d’opposition dont elle fait usage ;Les Données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
• Les Données doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le Responsable du traitement est soumis ;

Dans le cadre d’une telle demande, le Responsable du traitement prendra les mesures raisonnables en vue d’effacer ces données, et ce dans le mois de la demande.

La demande d’effacement peut être exercée par l’envoi d’un e-mail à l’adresse rgpd@transporses.be

Le Responsable du traitement notifiera à la Personne concernée la réalisation de cette démarche.

Dans l’hypothèse où le Responsable du traitement ne souhaite pas faire droit à cette demande, son refus sera motivé.

Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement de ces données est nécessaire :

• à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;

• pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le Responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Responsable du traitement ;
• à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ;
• à des fins archivistiques ou statistiques prévues à l’article 89 du RGPD.

5. Droit à la limitation du traitement

La Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement la limitation du traitement lorsqu’un des éléments suivants s’applique :

• l’exactitude des Données à caractère personnel est contestée par la Personne concernée, pendant une durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
• le traitement est illicite et la Personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
• le Responsable du traitement n’a plus besoin des Données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la Personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
• la Personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de son droit d’opposition, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Responsable du traitement prévalent sur ceux de la Personne concernée.

Cette demande de limitation implique que les Données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la Personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

Le Responsable du traitement notifiera à la Personne concernée la réalisation de cette démarche.

6. Droit à la portabilité

Lorsque le traitement des Données personnelles de la Personne concernée est fondé sur le consentement que cette dernière a donné, ou sur un contrat, et que ce traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, et pour autant que les données n’aient pas été anonymisées, la Personne concernée peut demander à recevoir ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

La Personne concernée pourra transmettre ces données à un autre responsable du traitement, sans que Le Responsable du traitement ne puisse y faire obstacle.

7. Droit d’opposition

La Personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des Données à caractère personnel la concernant fondé sur l’intérêt public ou l’intérêt légitime du Responsable du traitement, y compris le profilage basé sur ces intérêts.

La Personne concernée pourra également s’opposer à un traitement de Données qui repose sur son consentement ou sur un contrat pour autant que les données aient été récoltées à des fins de prospections ou des fins archivistiques et statistiques.

Le Responsable du traitement ne traitera plus ces données, sauf s’il démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la Personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Une demande peut être déposée en interne, via l’adresse mail : rgpd@transporses.be

Dans l’hypothèse où le suivi donné à votre demande ne convient pas, il vous est toujours possible d’exercer l’un des droits prévus ci-dessus, ou de porter plainte auprès de l’Autorité de protection des données.

Vous pouvez la contacter de la manière suivante :

• Par téléphone : (+32) (0)2 274 48 00 ;
• E-mail : contact@apd-gba.be ;
• Formulaire de contact en ligne : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/introduire- une-requete-une-plainte ;
• Par courrier : Autorité de Protection des Données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Belgique ;
• Fax : +32 (0)2 274 48 35.