Conditions générales d’utilisation

Chloé Moreau
Montagne Sainte Walburge 319 à 4000 LIEGE
TVA: 1004.917.525
Site internet: https://transporses.be
E-mail: info@transporses.be

1. Annonce : L’offre de transport d’équidé(s) par un Loueur aux Locataires et Internautes ;
2. Utilisateur : La personne physique qui dispose d’un compte sur la Plateforme et qui se connecte sur celle-ci afin de louer un Transport ou de le mettre à disposition des autres utilisateurs.
3. Compte Locataire : Compte privé et sécurisé créé par une personne souhaitant effectuer un transport d’équidés par le biais d’une location de Transport auprès du Loueur.
4. Compte Loueur : Compte privé et sécurisé créé par une personne disposant d’un van ou d’un autre type de Transport pour équidés et qui souhaite le mettre à disposition du Locataire moyennant rémunération (avec ou sans chauffeur).
5. Internaute : La personne physique qui visite le site TRANSPORSES.BE sans nécessairement disposer d’un Compte Loueur ou Locataire.
6. Location : La location d’un transport pour équidé par le Loueur au Locataire.
7. Plateforme : Le Site TRANSPORSES sur lequel s’inscrivent le Locataire et le Loueur.
8. Transport : Location d’un véhicule permettant le transport d’équidés avec ou sans chauffeur.

La Plateforme est un outil en ligne qui permet aux Utilisateurs de publier, proposer, rechercher et réserver des services de location de Transports pour équidés (van, camion, … avec ou sans chauffeur).

Les Utilisateurs qui publient et proposent des services sont des « Loueurs » et les Utilisateurs qui recherchent, réservent ou utilisent des services sont des « Locataires ». Les Loueurs mettent des Annonces à disposition des Locataires

En tant que fournisseur de la Plateforme TRANSPORSES, TRANSPORSES ne possède, ne contrôle, ne propose et ne gère pas les Annonces. TRANSPORSES n’est pas partie aux contrats conclus directement entre les Loueurs et les Locataires.

1. Afin de bénéficier de l’ensemble des services de la Plateforme, les Loueurs et les Locataires doivent préalablement s’inscrire sur la Plateforme et se créer un compte sur celui-ci.
2. Pour ouvrir un compte, le Locataire ou le Loueur doit, au préalable, accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « Conditions », « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU »).
3. Tout Utilisateur accepte de se conformer aux CGU.
4. Il est suggéré d’imprimer ou d’enregistrer localement une copie de ces Conditions.

1. Inscription du Locataire

1.1. Lors de son inscription, le Locataire doit suivre une procédure d’inscription particulière afin de se créer un compte sécurisé.

1.2. L’inscription du Locataire est gratuite.

1.3. Pour bénéficier des services de la Plateforme, le Locataire reconnaît :

• Être majeur ;
• Effectuer l’inscription à titre personnel et pour son propre compte ;
• Respecter toutes les règlementations en vigueur, et notamment celles de son pays de résidence, que le Locataire est présumé connaître ;
• Accepter les Conditions de la Plateforme ainsi que la police vie privée et s’y conformer, les consulter régulièrement pour vérifier l’existence de mises à jour.

2. Inscription du Loueur

2.1. Lors de son inscription, le Loueur devra suivre une procédure d’inscription particulière qui lui permettra d’obtenir un compte sécurisé.

2.2. L’inscription est gratuite. La publication d’Annonce sera quant à elle payante pour le Loueur conformément à l’article 6.

2.3. Pour bénéficier des services de la Plateforme, le Loueur reconnaît :

• Être majeur ;
• Effectuer l’inscription à titre personnel et pour son propre compte ;
• Être propriétaire des véhicules proposés aux Locataires ou des droits permettant de disposer dudit véhicule ;Respecter toutes les règlementations en vigueur, et notamment celles de son pays de résidence, que le Loueur est présumé connaître ;
• Accepter les Conditions de la Plateforme ainsi que la police vie privée et s’y conformer, les consulter régulièrement pour vérifier l’existence de mises à jour.

3. Conditions applicables à tout Utilisateur de la Plateforme

3.1. TRANSPORSES se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’inscription de tout Utilisateur contrevenant, tentant ou ayant tenté de contrevenir aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ou à toute autre obligation lui incombant en vertu de la loi.

3.2. Les services de TRANSPORSES sont disponibles pour un Utilisateur en Belgique.

3.3. Toute personne ne remplissant pas une seule des conditions requises n’a pas le droit d’utiliser les services proposés par la Plateforme.

1. La mise en ligne et la gestion d’une Annonce par le Loueur se fait pour la durée et le tarif choisi par celui-ci au moment de la mise en ligne. Le Loueur ne peut prétendre à aucun remboursement total ou partiel s’il retire son Annonce de la Plateforme avant le terme échu, terme qui est déterminé au moment du placement de son Annonce.
2. Le paiement pour l’Annonce se fait en ligne de sorte que celle-ci est immédiatement activée. Le Loueur renonce à son droit de rétractation compte tenu de l’activation immédiate du service.
3. Le Loueur garantit que chaque Annonce est conforme aux Conditions d’utilisation. Le Loueur est seul responsable du contenu et de la mise à jour des Annonces qu’il place sur la Plateforme.
4. Le Loueur s’engage notamment à :
   4.1. Mettre à jour les Annonces à chaque fois que le contenu change ;
   4.2. Publier des Annonces qui ne contiennent que des informations correctes et aussi complètes que possible (avec notamment un descriptif, un agenda à jour, des renseignements techniques, des photos, …) ;
   4.3. Ne pas publier des Annonces qui violent les droits de propriété des tiers ;
   4.4. Ne pas publier de photos qui permettent d’identifier des personnes physiques ;
   4.5. Désactiver l’Annonce si celle-ci n’est plus d’actualité.
5. La Plateforme se réserve la faculté de résilier immédiatement et de plein droit, sans un quelconque droit pour le Loueur à un dédommagement ou à un remboursement si celui-ci :
   5.1. Ne respecte pas les obligations énoncées dans les Conditions d’Utilisation ;
   5.2. Ne respecte pas les dispositions légales qui lui sont applicables.
6. Les obligations de TRANSPORSES liées à la publication d’une Annonce sont des obligations de moyen et non de résultat.

1. Tout Utilisateur accepte de s’inscrire uniquement dans le but prévu par les Conditions d’Utilisation de la Plateforme. Il accepte de se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables à l’utilisation de celle-ci.
2. Dans les limites de la loi applicable, l’Utilisateur n’est pas autorisé (lui-même ou à aider un tiers) à :

• utiliser la Plateforme de quelque manière que ce soit ou sur tout dispositif qui est illégal, illicite, frauduleux ou nuisible ;
• obtenir un accès non autorisé aux comptes d’autres Utilisateurs ou à l’équipement ou à la structure informatique de TRANSPORSES pour, y compris, mais sans s’y limiter, transmettre des virus, des logiciels espions, des logiciels malveillants ou tout autre code de nature destructrice, nuisible ou perturbatrice ;
• utiliser la Plateforme pour mener ou promouvoir des activités illégales ;
• utiliser la Plateforme pour générer des publicités par courrier électronique non sollicitées ou du spam ;
• utiliser la Plateforme pour usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ou déclarer faussement ou déformer de toute autre manière son affiliation avec une personne ou une entité.

3. À l’exception de ce qui est expressément indiqué dans les Conditions Générales, aucune licence ou droit de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, n’est accordé à l’Utilisateur concernant la Plateforme ou toute partie de celle-ci, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit d’obtenir la possession de tout code source, de toute donnée ou de tout autre matériel technique relatif à ladite Plateforme.

1. Tout Utilisateur reconnaît qu’il lui est interdit de poster tout commentaire haineux ou discriminatoire.
2. Conformément au Règlement européen sur les services numériques (Règlement UE 2022/2065), TRANSPORSES souhaite assurer la protection des droits fondamentaux des Utilisateurs. Le point de contact unique pour les autorités et les destinataires de service est l’adresse suivante : info@transporses.be
3. TRANSPORSES, en sa qualité de prestataire d’hébergement des Annonces diffusées ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des annonces et des contenus qu’elle héberge sur la Plateforme. Elle ne peut pas non plus en déterminer le caractère licite ou non. Les Annonces sont diffusées sous la responsabilité exclusive des Loueurs.
4. Si TRANSPORSES n’a aucune obligation de vérification des commentaires laissés sur la Plateforme, elle met tout de même en place divers mécanismes pour lutter contre les contenus illicites :
5. Mesures de modération :
   5.1. Est notamment strictement prohibé sur la Plateforme tout élément qui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, ou susceptible de heurter les Utilisateurs et notamment : tout contenu comportant des termes et des descriptions (notamment en langue étrangère, sans lien avec le contenu proposé), tout contenu portant sur un transport fictif, tout contenu frauduleux ou visant à tromper les autres Utilisateurs, tout contenu à caractère politique, religieux ou haineux, toute image ou photographie sans lien avec l’offre proposée, non autorisée, contrefaite ou à caractère pornographique.
   5.2. Les équipes de modération de TRANSPORSES peuvent, sans préjudice de l’article 12, lorsqu’elles prennent connaissance d’une violation des Conditions d’utilisation ou de la présence d’un contenu illicite, prendre les mesures et décisions suivantes :
   – Suppression temporaire ou définitive du contenu concerné sur la Plateforme ;Restriction de l’accès aux services pour l’Utilisateur contrevenant ;
   – Blocage temporaire ou suppression définitive du compte dépositaire du contenu concerné ou jugé frauduleux.
   Les équipes de modération de TRANSPORSES sont libres de limiter ou supprimer un contenu ou un Compte après une seule violation des règles évoquées ci-dessus ou si elles déterminent que le compte a publié un contenu illégal à plusieurs reprises. L’Utilisateur qui aura déposé plusieurs signalements ou réclamations manifestement infondées pourra également voir son compte suspendu ou supprimer.
6. Mécanisme de signalement :
   6.1. Tout Utilisateur peut soumettre un signalement du contenu illicite/contraire aux Conditions d’utilisation à partir de la Plateforme.
   6.2. L’Utilisateur peut contacter TRANSPORSES par le biais de l’adresse info@transporses.be.
7. Système interne de réclamation et règlement extrajudiciaire des litiges :
   7.1. Les Utilisateurs peuvent contester la décision prise par TRANSPORSES en réponse au signalement pendant une période de 6 (six) mois à compter de la réception de la notification de la décision, en répondant directement au courriel de notification. Ces contestations sont transmises à l’équipe de modération qui procédera à un nouvel examen du Contenu afin de confirmer ou non la décision.
   7.2. Les Utilisateurs peuvent également choisir de contester la décision de modération prise par TRANSPORSES en soumettant le litige soit à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié conformément au Règlement sur les services numériques, soit à un tribunal compétent.

1. Propriété intellectuelle de TRANSPORSES
   1.1. La Plateforme, y compris les textes, la structure, la mise en pages, les composantes graphiques, la présentation, les logos, le logiciel et l’ensemble d’autres éventuels éléments contenus dans sur la Plateforme, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de TRANSPORSES, ses éventuels fournisseurs ou partenaires. Ces droits de propriété intellectuelle concernent entre autres, sans que cette énumération soit limitative : le droit d’auteur, les droits voisins, les droits afférents aux banques de données et les droits des marques.
   1.2. D’autres noms de produits ou d’entreprises mentionnés sur la Plateforme peuvent être des marques de leurs propriétaires respectifs. Sans l’autorisation écrite et préalable de l’ayant droit ou de TRANSPORSES, il est interdit à l’Utilisateur de modifier, copier, distribuer, communiquer, traduire, diffuser, reproduire, publier, accorder avec licence, céder ou vendre les informations, logiciels, produits ou services obtenus sur ces sites. Il lui est également interdit de créer des travaux dérivés des éléments susmentionnés.
2. Propriété intellectuelle des tiers
   2.1. TRANSPORSES n’acquiert aucun droit de propriété intellectuel sur les contenus téléchargés sur la Plateforme par l’Utilisateur. Les différents droits (droit d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits afférents aux banques de données, etc.) demeurent la propriété de leur(s) titulaire(s) initiaux. L’Utilisateur accorde toutefois à TRANSPORSES une licence sur les contenus déposés. Cette licence se doit d’être gratuite, mondiale, non exclusive, cessible et sous-licenciable pour permettre à TRANSPORSES d’utiliser, publier et reproduire le contenu dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de ses services et de celui de tiers.
   2.2. En téléchargeant un contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent et ne pas léser les intérêts d’un tiers.

1. Limite de responsabilité quant au contenu des Utilisateurs

1.1. TRANSPORSES ne peut être tenu responsable des contenus des Utilisateurs et notamment du contenu repris dans les échanges entre les Loueurs et les Locataires ou dans les annonces et commentaires. TRANSPORSES ne joue aucun rôle actif ou ne prend aucune initiative et ne donne aucune assistance supplémentaire dans la présentation ou l’utilisation du contenu Utilisateur.

1.2. TRANSPORSES n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations relatives aux transports, types de véhicule, des prix de ventes annoncés ou de tout autre information communiquées sur la Plateforme par le Loueur ou le Locataire, de leur opportunité, de leur véracité, de leur exhaustivité ou de encore leur fiabilité. En effet, TRANSPORSES ne joue aucun rôle actif dans le cadre de ces contenus de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées. TRANSPORSES n’agit que comme un hébergeur au sens du Code de droit économique et du Règlement européen sur les services numériques.

1.3. Chaque Utilisateur s’engage à ne pas placer des contenus exprimant une opinion politique, ayant une connotation diffamatoire, raciste, xénophobe ou incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres, en raison d’une prétendue race, de la couleur, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique de ceux-ci ou de certains d’entre eux.

1.4. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas placer sur la Plateforme de fausses annonces, des annonces déjà placées par d’autres Utilisateurs ou des annonces illégales.

2. Limite de responsabilité quant aux prestations des Loueurs

2.1. TRANSPORSES n’est en aucun cas responsable du respect de ses obligations par le Loueur. Le Loueur reste seul responsable du contenu de ses annonces et des informations postées.

2.2. TRANSPORSES ne sera en outre en aucun cas responsable du non-respect par le Loueur des modalités annoncées pour un Transport ou une Location (comme notamment non présentation au rendez-vous convenu, mauvaise exécution du Transport due à la conduite, au choix de l’itinéraire ou tout autre aspect lié à la prestation de Transport, de dommages causés à la voie publique par le Loueur et/ou le(s) cheval(aux) , …) .

2.3. TRANSPORSES ne peut en outre pas être tenu responsable si le Transport n’est plus disponible au moment où l’Utilisateur consulte l’Annonce.

2.4. L’Annonce ne constitue en aucun cas une offre au sens juridique du terme. Avant de prendre une quelconque décision, l’Utilisateur est invité à contacté le Loueur afin d’obtenir confirmation que l’Annonce est toujours d’actualité et que les informations qui s’y rapportent sont exactes et à jour.

3. Limite de responsabilité quant au transport et aux assurances

3.1. TRANSPORSES ne joue que le rôle d’intermédiaire entre le Loueur et le Locataire. Il ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tout évènement lié au Transport, à la Location ou à toutes prestations du Loueur et notamment (liste non-exhaustive) pour :
3.1.1. La qualité du Transport par le Loueur, l’état, la puissance et la capacité de traction du véhicule destiné au Transport et la qualité de l’attelage du van ;
3.1.2. Les dégâts éventuellement causés par le(s) cheval(aux) transporté(s) au véhicule de Transport, au Loueur et/ou à des tiers (durant le Transport ou non). Le Loueur assume l’entière responsabilité des actions de son animal ;
3.1.3. Les dégâts éventuellement causés par le Loueur ou des tiers sous sa responsabilité à(aux) cheval(aux) transporté(s) ;
3.1.4. Les accidents de la route qui pourraient survenir durant le Transport ; que les dégâts soient causés au(x) cheval(aux) transporté(s), au Loueur, au Locataire, au véhicule de transport ou des tiers.

3.2. Le Loueur est seul responsable de l’entretien du véhicule (contrôle technique, entretien, …). Aucun manquement de pourra être reproché à TRANSPORSES en cas de manquements du Loueur.

3.3. Chaque Partie est tenue de prendre les assurances nécessaires pour la protection du(des) cheval(aux), du véhicule destiné au transport, des tiers, … Les Parties sont seules responsables de la prise de cet assurance et des conséquences qui découleraient de l’absence d’assurance adéquate.

3.4. Chaque Partie déclare disposer des permis de conduire adéquat (selon le type de transport et la législation en vigueur). TRANSPORSES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en l’absence de permis.

4. Limite de responsabilité quant à l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur

4.1. L’Utilisateur admet expressément utiliser la Plateforme à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. La responsabilité de TRANSPORSES ne peut en aucun cas être engagée suite à une faute commise par un Utilisateur, y compris si cette faute intervient dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par ce dernier.

4.2. TRANSPORSES ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse du compte du Locataire ou du Loueur par un tiers. Il appartient au Locataire ou au Loueur de prendre toutes les précautions nécessaires pour que son compte ne fasse pas l’objet d’une utilisation frauduleuse.

5. Limite de responsabilité quant à l’accès à la Plateforme

5.1. TRANSPORSES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de la Plateforme conformément aux règles d’usages d’Internet. L’accès à la Plateforme est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt- quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement extérieur à TRANSPORSES et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et des matériels, qui pourront être effectuées sans en avoir averti au préalable l’Utilisateur.

5.2. Pour bénéficier de tous les avantages de la Plateforme, les appareils tels que les appareils mobiles, nécessitent une connexion WIFI ou Internet (mobile). L’accès à une telle connexion WIFI ou Internet (mobile) est sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Celui-ci doit s’assurer que le navigateur de son appareil (mobile) répond à la configuration minimale requise. Si son navigateur ne répond pas à ces exigences minimales, TRANSPORSES ne peut pas garantir que la Plateforme ou toutes ses parties fonctionneront correctement.

5.3. En conséquence, la responsabilité de TRANSPORSES ne peut être engagée dans les cas suivants :

• Interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers ;
• Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de la Plateforme indépendamment de la volonté de TRANSPORSES notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication ;
• Interruptions momentanées de la Plateforme nécessaires à son évolution ou maintenance ;
• Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages.
• L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître :
• avoir connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
• que la communication des éventuels codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
• qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur permettent la consultation des Informations de la Plateforme;
• qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers la Plateforme.

6. Généralités

6.1. TRANSPORSES ne pourra être tenu d’aucun dommage qui ne résulterait pas de son dol ou de sa faute lourde.
6.2. En tout état de cause, TRANSPORSES ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• de tout dommage indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation de la Plateforme, ou au contraire de l’impossibilité de l’utilisation de la Plateforme,
• les décès ou préjudices corporels résultant de l’acte ou de l’omission ou de la négligence d’un Utilisateur ;
• du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’Utilisateur à partir de la Plateforme;
• Des informations fournies par les Loueurs et de leur exactitude.

6.3. En toute état de cause, la responsabilité de TRANSPORSES est limitée au prix du Transport tel que prévu dans l’Annonce.

1. Les espaces Web en dehors des domaines et sous-domaines de la Plateforme et, plus particulièrement, les espaces web vers lesquels les Utilisateurs peuvent être renvoyés par le biais de liens hypertextes sur les pages de la Plateforme restent l’entière responsabilité des titulaires de ces espaces web.
2. TRANSPORSES ne peut, en effet, exercer aucun contrôle permanent de ces espaces web, ni accepter une quelconque responsabilité pour leur contenu. L’insertion de ces liens n’implique aucune approbation par TRANSPORSES des éléments contenus sur la Plateforme.
3. TRANSPORSES décline par conséquent toute responsabilité concernant le matériel et les données de quelque nature que ce soit, contenues dans ou diffusées sur ces espaces web auxquels il est fait référence et concernant le traitement de données à caractère personnel qui y est exécuté.

1. Toute personne qui contreviendra ou essaiera de contrevenir aux Conditions Générales pourra voir son compte suspendu, limité ou supprimé sans préavis. De même, et à sa seule discrétion, TRANSPORSES pourra vérifier si les informations données sont exactes et demander des justificatifs, notamment d’identité ou de domicile. Toute infraction, qu’elle soit de l’ordre des informations personnelles fournies comme fausses, ou de l’ordre de la déstabilisation du système (tels que piratage, fraude et notamment mais de manière non limitative le détournement de comptes etc.) pourrait entraîner la fermeture du compte. Il s’exposera aussi à des poursuites. Tout abus d’utilisation d’un compte Locataire ou d’un compte Loueur que ce soit au détriment d’un tiers ou au détriment de TRANSPORSES aura pour conséquence le blocage ou la suppression du compte incriminé et la transmission de l’infraction aux autorités compétentes.
2. En cas d’utilisation prohibée constatée de plusieurs comptes par un seul Utilisateur, de piratage d’un ou de plusieurs autres comptes, de transactions interdites relatives aux comptes, l’Utilisateur concerné verra la totalité des comptes concernés fermés.
3. Bien que TRANSPORSES n’ait aucune obligation légale de surveiller tout contenu de l’Utilisateur mis à disposition sur la Plateforme, TRANSPORSES se réserve le droit de supprimer, éditer et/ou bloquer tout contenu de l’Utilisateur à tout moment, et de limiter ou restreindre immédiatement l’accès à tout contenu de l’Utilisateur, pour n’importe quelle raison et sans responsabilité, si TRANSPORSES a des raisons de croire, à sa seule discrétion, que ce contenu viole ou pourrait violer les droits d’un tiers, a été fourni en violation de cet accord, ou de toute loi applicable, ou est autrement inacceptable pour TRANSPORSES.
4. Tout Loueur ou Locataire a la possibilité de demander à tout moment à se désinscrire et à supprimer son compte sur la Plateforme, sans préjudice de l’article 6.1
5. En cas de non-paiement d’une facture dans le délai prévu ou à défaut de domiciliation, TRANSPORSES se réserve le droit de supprimer définitivement le compte du Loueur, sauf si ce dernier a adressé une demande de dérogation. TRANSPORSES se réserve le droit d’accepter ou non cette demande de dérogation. Ce choix est laissé à sa libre appréciation.
6. Aucune indemnité ne peut être réclamée par l’Utilisateur ou tout autre tiers à TRANSPORSES en raison du refus, de la suspension ou de l’interruption temporaire ou définitive, de tout ou partie de l’accès à la Plateforme.

1. TRANSPORSES entend se conformer au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après RGPD).
2. Pour plus d’informations relatives à l’utilisation des données à caractère personnel ainsi qu’aux droits auxquels il a accès, l’Utilisateur peut consulter la Police vie privée de TRANSPORSES disponible ici.

1. Si l’une des clauses ou dispositions des Conditions d’Utilisation se révèle être nulle ou inexécutable en raison de l’application d’une loi ou d’une règle édictée par une juridiction, le contrat ne sera pas pour autant considéré comme nul.
2. Dans cette hypothèse, le contrat sera interprété comme limitant l’application de cette clause ou cette disposition aux mesures qui sont nécessaires afin de rendre le contrat valide et applicable, ou dans la mesure où la juridiction compétente estime qu’une telle limitation ne peut être mise en œuvre, ce contrat sera interprété et exécuté comme si cette clause illégale et inapplicable n’avait jamais été contenue dans les présentes conditions générales.

1. Tous les litiges associés à la Plateforme et à son utilisation ou qui en découlent seront exclusivement soumis au droit belge. A cet effet, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de LIEGE seront exclusivement compétents.
2. L’utilisation de la Plateforme n’est pas autorisée dans les pays où les présentes dispositions, y compris le présent paragraphe, ne s’appliquent pas.
3. Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu des présentes conditions générales, le seul recours possible consiste à ne plus utiliser la Plateforme.